M-35.1, r. 122 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la région de Québec

Full text
10. Le Syndicat n’est pas tenu de prendre livraison de l’if du Canada offert ou mis en marché par un producteur qui contrevient à un règlement pris dans le cadre de l’application du Plan.
Décision 7574, a. 10.